Décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 2011 |
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Infirmation partielle —
[…] Avec la loi 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et le décret du 9 octobre 2008, le Port Autonome de Marseille (PAM), […] Il s'inscrit dans le cadre d'un 'mariage industriel' avec les MiRO Shippers dont se prévaut justement Z, mariage qui avait commencé à la fin des années 1950, formalisé par le décret du 14 octobre 1959, relativement à la construction du pipeline sud européen à partir des installations du port de Marseille ainsi que des infrastructures associées au sein des installations portuaires de Fos/Lavéra et la création de A dont les MiRO Shippers étaient actionnaires.
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[…] Vu le décret du 14 octobre 1959 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer le site de […] Vu le décret du 23 juin 1965 autorisant la création par le Commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur nucléaire au centre d'études nucléaires de Cadarache (dénommé EOLE) ;
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[…] Le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'Autorité vise, outre le décret n° 2012-615 précité, les textes d'autorisation de construction et d'exploitation régissant quatre oléoducs : – la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 précitée, relative au LHP et à la société Trapil ; – le décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides, relatif au PSE et à la société SPSE ; – le décret du 8 mai 1967 précité, relatif au PMR et à la société SPMR ; – le décret du 26 mars 1954 autorisant la société Trapil à construire l'oléoduc Donges-Melun-Metz, relatif au DMM. 55. […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce,
Vu l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 ;
Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 et relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 59-998 en date du 14 août 1959 et l'arrêté en date du 1er octobre 1959 portant règlement de sécurité des pipe-lines ;
Vu la demande en autorisation en date du 30 juin 1959 présentée par M. Charles Lambert, président du conseil de gérance de la Société du pipe-line Sud-Européen, S.A.R.L., et insérée au Journal officiel du 23 juillet 1959 ;
Vu les engagements pris par le pétitionnaire le 30 juin 1959 conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959, et confirmés par lettre du 6 octobre 1959 ;
Vu la note financière présentée par le demandeur le 22 septembre 1959 ;
Sur avis conforme du conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Sont autorisées dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et le présent décret la construction et l'exploitation de trois conduites d'intérêt général décrites à l'article 2 ci-après, destinées au transport d'hydrocarbures liquides, à partir, d'une part, de la zone de Lavéra et, d'autre part, du terminal maritime de Fos-sur-Mer en vue de desservir des installations pétrolières situées dans les départements des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, du Doubs, du Bas-Rhin ainsi que dans la région de Karlsruhe en Allemagne.
L'ouvrage autorisé est constitué par :
- un terminal maritime relié aux installations portuaires des zones de Lavéra et de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône, comportant un parc de stockage dont la capacité ne pourra dépasser 3 millions de mètres cubes ;
- une canalisation dont le diamètre intérieur est d'environ 61 cm, dite PL3, allant du terminal maritime de Fos-sur-Mer situé dans le département des Bouches-du-Rhône jusqu'au terminal de Saint-Quentin-Fallavier, situé dans le département de l'Isère ;
- un système de canalisations ayant chacune un diamètre intérieur d'environ 86 cm, dit PL1, reliant, d'une part, le terminal maritime de Fos-sur-Mer et la zone de Lavéra et, d'autre part, le terminal maritime de Fos-sur-Mer et le terminal de livraison de Karlsruhe (Allemagne) ;
- une canalisation dont le diamètre intérieur est d'environ 102 cm, dite PL2, allant du terminal maritime de Fos-sur-Mer jusqu'au terminal de livraison d'Oberhoffen-sur-Moder, situé dans le département du Bas-Rhin ;
- des stations de pompage ;
- tous équipements et agencements nécessaires à une exploitation de l'ouvrage, y compris des lignes de liaison, conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
La conduite, dite PL3, longue d'environ 260 km, part du terminal maritime de Fos-sur-Mer et emprunte la vallée du Rhône sur la rive gauche du fleuve jusqu'au terminal de Saint-Quentin-Fallavier, situé dans le département de l'Isère.
La conduite, dite PL1, longue d'environ 782 km, part de la zone de Lavéra, transite par le terminal maritime de Fos-sur-Mer, emprunte la vallée du Rhône sur la rive gauche du fleuve, passe aux environs de Lons-le-Saunier et de Besançon, se dirige ensuite vers la trouée de Belfort, puis suit la rive gauche du Rhin jusqu'au point, près de Lauterbourg, où elle pénètre en territoire allemand, sur 24 km jusqu'au terminal de livraison de Karlsruhe.
La conduite, dite PL2, longue d'environ 714 km, part du terminal maritime de Fos-sur-Mer, emprunte la vallée du Rhône sur la rive gauche du fleuve, passe aux environs de Lons-le-Saunier et de Besançon, se dirige ensuite vers la trouée de Belfort, puis suit la rive gauche du Rhin jusqu'au terminal d'Oberhoffen-sur-Moder, dans le département du Bas-Rhin.
- Article L3421-1 du Code de la santé publique
- Cour de cassation 9 décembre 2010, 09-17.449
- SAS EV COIFF
- URSSAF DES PYRENEES ORIENTALES (PERPIGNAN, 776190340)
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 14 février 2024, n° 23/02388
- Article 1844-5 du Code civil
- AZ CLEAN (SAINT-LAURENT-DU-MARONI, 793734047)
- Article L3141-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 13 avril 2021, n° 18/03442
- AMCS (SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS, 815318225)