Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.
Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.
Plus commentés
Article 1
24 commentaires
Derniers modifiés
Article 1
le 10 juin 2001
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2001 |
Commentaires • 46
1. Le " dialogue des juges " mais pas la convergence des jurisprudences : l’impossible transposition du délai Czabaj devant le juge judiciaire
revuegeneraledudroit.eu · 3 septembre 2024
2. La convergence jurisprudentielle n’est pas une fin en soi : la Cour de cassation refuse de transposer la jurisprudence Czabaj du Conseil d’État
actu-juridique.fr · 14 août 2024
3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°423273
Conclusions du rapporteur public · 22 mai 2019
Décisions • +500
1. Conseil d'Etat, Section, du 1 mars 1996, 117453, publié au recueil Lebon
Annulation —
Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965 qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de quatre mois suivant la réception d'une réclamation, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance et que ce n'est qu'au cas où dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la réclamation reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, « sauf en matière de travaux publics, […]
2. Conseil d'Etat, Section, du 6 février 1970, 76551, publié au recueil Lebon
Rejet —
Le délai de deux mois imparti par l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965 ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même si ces demandes sont dirigées contre une décision administrative notifiée au demandeur.
3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 décembre 1982, 23541, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu le code des domaines de l'etat ; vu le code general des impots ; vu la loi du 2 aout 1960 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 relative aux délais de recours contentieux en matière administrative ;
Vu le décret n° 59-515 du 10 avril 1959 modifiant la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 24 commentairesCité dans +500 décisions
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.
Toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :
1° En matière de plein contentieux ;
2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;
3° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
La date du dépôt de la réclamation, à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée.
Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.
Toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :
1° En matière de plein contentieux ;
2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ;
3° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
La date du dépôt de la réclamation, à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée.
Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
L'article 1er de la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 est abrogé.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Décret n°2002-1148 du 4 septembre 2002
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4 février 2021, n° 19/00052
- Cour d'appel de Paris, 16 avril 2015, n° 14/09387
- MAROSTYLE
- Article L432-11 du Code de la sécurité sociale
- BJT PARTNERS (MONTROUGE, 480234210)
- Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 9 juillet 2024, n° 2305781
- Article 3 - Bruxelles I bis
- SAS MOHKA SUN (MAUBEUGE, 844212589)
- TN CONCEPT (CHASSIEU, 829273127)
- ECO.DECHETS ENVIRONNEMENT (LYON, 802947432)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 9 section 1, 25 avril 2024, n° 22/10813
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1975, 74-11.237, Publié au bulletin
- CJUE, n° C-47/23, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 14 novembre 2024
- Tribunal administratif de Nantes, 15 mai 2024, n° 2406891
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 octobre 2019, n° 17/07845
- CD TRANS (SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, 481600807)
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 16 octobre 2024, n° 2410295
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 20 juillet 2023, n° 22/00005