Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est créé par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 37 () JORF 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il ressort de cette décision que d'autres sources de préjudices que celles visées à l'article L 452-3 du Code de la sécurité sociale peuvent donner lieu à indemnisation, […] en application de la décision précitée du Conseil constitutionnel, donner lieu à réparation par l'employeur : dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1 et L 432-1 à L 432-4 du Code de la sécurité sociale, perte de gains professionnels futurs : articles L 431-1, […] L 432-5 (abrogé par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), R 432-3 et R 432-5 du Code de la sécurité sociale, […] prévoyance) : article L 431-3 du Code de la sécurité sociale, rééducation fonctionnelle : articles L 432-6 à L 432-11, […]
Lire la suite…[…] L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. […] En outre, les articles L. 432-6 à L.432-11 du code de la sécurité sociale prévoient un dispositif spécifique de réadaptation fonctionnelle incluant le reclassement professionnel. […] Il résulte en effet de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dans sa version alors en vigueur que :
[…] L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'appel de DOUAI que Monsieur B a saisie suivant déclaration expédiée le 11 septembre 2009. […] Il convient de relever que Monsieur B était assisté lors des opérations d'expertise du Docteur L C. […] En outre, les articles L432-6 à L432-11 du code de la sécurité sociale prévoient un dispositif spécifique de réadaptation fonctionnelle incluant le reclassement professionnel.
[…] le 27/11/15 […] — les dépenses de déplacements (article L. 442-8) […] En outre, les articles L. 432-6 à L. 432-11 du code de la sécurité sociale prévoient un dispositif spécifique de réadaptation fonctionnelle incluant le reclassement professionnel.
l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou de l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code ou d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, […] à l'article L. 160-14 et aux 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du même […] Les arrêtés mentionnés au 5° de l'article L. 351-3 précisent, de plus, les justifications à produire par les intéressés. 8°) Les périodes mentionnées à l'article L. 432-11 ; elles sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, […]
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