Entrée en vigueur le 6 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 8
Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique, les candidats au détachement dans le corps des professeurs agrégés doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 du présent décret.
Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs agrégés. L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs agrégés.
[…] — le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; […] 1. […] X entend combiner l'article 8 du décret du 4 juillet 1972, l'article 18-1 du même décret pris pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 7 de l'arrêté du 9 septembre 2013. […]
[…] Vu 1°), sous le n° 111 570, […] représentée par son président en exercice, M. X…, demeurant … ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 89-669 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; […] Considérant que l'article 5 du décret attaqué du 18 septembre 1989 ajoutant dans le décret du 4 juillet 1972 relatif au statut partculier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré un article 18-1 dispose : « Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de professeur agrégé, […]
[…] Vu 1°), sous le n° 111 570, […] représentée par son président en exercice, M. X…, demeurant … ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 89-669 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; […] Considérant que l'article 5 du décret attaqué du 18 septembre 1989 ajoutant dans le décret du 4 juillet 1972 relatif au statut partculier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré un article 18-1 dispose : « Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de professeur agrégé, […]
Elle l'interroge sur l'application de l'article 18-1 du décret n° 89-669 du 18 septembre 1989, modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degé. […]
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