Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Article 18-1 du Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 8
Pour l'application de l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique, les candidats au détachement dans le corps des professeurs agrégés doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation organisée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 du présent décret.
Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des professeurs agrégés. L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs agrégés.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; […] 2. Là-contre, M. X entend combiner l'article 8 du décret du 4 juillet 1972, l'article 18-1 du même décret pris pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 7 de l'arrêté du 9 septembre 2013. Il soutient qu'étant professeur des écoles, l'article 7 de l'arrêté le répute remplir les conditions de titre ou de diplôme pour s'inscrire aux concours externe et interne de l'agrégation, et par voie de conséquence le dispense, pour prétendre au détachement, de justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
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[…] Considérant que l'article 5 du décret n 89-669 du 18 septembre 1989, ajoutant dans le décret n 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré un article 18-1, dispose : « Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de professeur agrégé, dans la limite de 5% des effectifs du corps des professeurs agrégés, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 6 avril 2016, n° 1411652
[…] 36-06-02-01-01 […] — le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas tenu compte de son ancienneté acquise en qualité d'officier de sapeur-pompier professionnel, en violation de l'article 18-1 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972.
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Elle l'interroge sur l'application de l'article 18-1 du décret n° 89-669 du 18 septembre 1989, modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degé. […]
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