Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 49
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs agrégés.
[…] en application des dispositions de l'article R. 611- 7 du code de justice administrative, […] sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions indemnitaires présentées par M me A… B… tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi sont irrecevables en application de l'article R. 421- 1 du code de justice administrative en l'absence de liaison du contentieux, […] - le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 ; […] aux termes de l'article 7-1 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré dans sa version en vigueur du […]