Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 septembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2026 |
| Prochaine modification : | 1 août 2026 |
Commentaires • 307
Décisions • +500
Rejet —
[…] Considérant que l'article 41 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 qui institue le régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat comme aménagement particulier de la position d'activité, renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer ses conditions d'application ; qu'en fixant par le décret n 85-986 du 16 septembre 1985 les conditions d'affectation des fonctionnaires à la fin de leur mise à disposition le Gouvernement n'a pas méconnu les limites de l'habilitation qui lui était conférée par la loi ; que si le même article 41 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que « la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, […]
Annulation —
Il appartient au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, compétent en vertu de l'article 42 du décret du 16 septembre 1985 pour prononcer la disponibilité des professeurs des universités, de prononcer également la réintégration, après disponibilité, d'un professeur. […] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions ;
—
[…] Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; […] qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 85-989 susvisé : « Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : (…) 2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 135-1 du code de justice administrative : « (…) Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement de longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. (…) » ; […]
Document parlementaire • 0
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