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Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

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le 14 mars 2022
le 14 mars 2022
le 1 mars 2022

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 septembre 1985
Dernière modification : 14 mars 2022

Commentaires • 180

blog.landot-avocats.net · 30 décembre 2023

[…] Notice : le décret comporte diverses dispositions relatives au statut des magistrats administratifs. […] cidTexte=JORFTEXT000048430512&categorieLien=cid">loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et par les décrets n° 2023-486 et n° 2023-488 du 21 juin 2023. […] cidTexte=JORFTEXT000000502401&idArticle=LEGIARTI000022194331&dateTexte=&categorieLien=cid">article 26-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 leur est applicable en cas de réintégration après un détachement dans un corps ou un cadre d'emplois. »

 
www.cabinetaci.com · 9 décembre 2023

#233;cret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010). […] #233;cret 2010 — 29 […] dé […] cret du 28 mai 2010

 
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2023

[…] en l'espèce, pour la fonctionnaire d'Etat qu'est Mme B…, de telles dispositions existaient, puisque l'article 49 du décret du 16 septembre 19853 comporte des règles précises et plus favorables que la règle générale : le fonctionnaire d'Etat qui demande sa réintégration doit se voir proposer non pas seulement un poste dans un délai raisonnable mais bien « l'une des trois premières vacances dans son grade »4. […] Vous savez, que, s'agissant de l'évaluation du préjudice matériel d'un agent public irrégulièrement évincé, […]

 
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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2011, n° 0820388

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;

 
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 novembre 1997, 151225, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, notamment par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié par le décret n° 88-249 du 11 mars 1988 ; Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 et l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 7 novembre 1985, pris pour son application ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

 
3. Tribunal administratif de Melun, 9ème chambre, 29 décembre 2022, n° 2010653

Rejet — 

[…] — il n'a pas démissionné de ses fonctions à défaut d'avoir transmis à son employeur une lettre de démission ainsi que le prévoient l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 et les articles 58, 59 et 60 du décret du 16 septembre 1985 ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : De la mise à disposition
Titre II : Du détachement
Titre III : Du détachement de certains membres des corps de personnels enseignants.
Article 35
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Article 36
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans décisions
Article 37
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans décisions
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