Décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite

Rejet — 

[…] — il justifie avoir bénéficié d'allocations chômage pendant 12,33 trimestres ; que ces allocations, qui lui ont été versées par la DCN, ne relèvent pas du régime général d'assurance chômage ; qu'il appartenait à la DCN de procéder à la déclaration de ces allocations auprès de l'employeur public ; qu'en totalisant 165,33 trimestres de cotisation, il pouvait prétendre à un départ à la retraite à 59 ans sans avoir à attendre le 1 er juillet 2011 puisqu'il ne relève pas des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et de son décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 ;

Annulation — 

[…] Il soutient que les trimestres acquis au titre du chômage rendent possible une reconsidération du nombre de trimestres d'assurance détenus par M. X ; que la prise en compte de ces périodes ne saurait toutefois avoir d'effet sur la durée cotisée de M. X qui demeure insuffisante ; que les dispositions du décret n°2010-1748 du 30 décembre 2010 fixent désormais le départ pour carrière longue à 59 ans et 4 mois pour les agents nés en 1952 ; que M. X n'avait pas atteint cet âge à la date du 1 er juillet 2011 ;

Annulation — 

[…] Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; Vu le décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;