Décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
Commentaires • 2
Décisions • 4
Rejet —
[…] qu'il appartenait à la DCN de procéder à la déclaration de ces allocations auprès de l'employeur public ; qu'en totalisant 165,33 trimestres de cotisation, il pouvait prétendre à un départ à la retraite à 59 ans sans avoir à attendre le 1 er juillet 2011 puisqu'il ne relève pas des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et de son décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 ; […] au regard des évolutions présentées par le rapport mentionné au II et de la règle fixée au I, un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en œuvre de cette majoration. » ;
Rejet —
[…] qu'en ce qui concerne le requérant, les dispositions en vigueur sont celles de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version issue des modifications introduites par le décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 ; […] à la suite de l'attribution d'une indemnité de départ volontaire, en lui indiquant qu'il était admis à faire valoir ses droits à pension à compter du 9 octobre 2010, en application des dispositions du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et du décret du même jour relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions de ces ouvriers ; […]
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l'application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, […] créé par le décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 : « L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment ses articles 43 et 50,
Décrète :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
- TAXI FATY SASU
- Article L624-3-1 du Code de commerce
- Cour de cassation 8 mars 2017, n° 17-10.255
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 3 août 2023, n° 2304161
- Cour d'appel de Bordeaux 6 avril 2022, n° 18/00938
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 23 septembre 2024, n° 24/00594
- Révocation syndic : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- ESPACE EXPANSION
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 7 février 2025, n° 24NT03325
- Article 10 Traité sur l'Union Européenne
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 20 février 2024, 23MA01815, Inédit au recueil Lebon
- Article L3141-24 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 janvier 2020, n° 18/03580
- Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 25 juillet 2017, n° 014-2016
- JCP PETITE MECANIQUE DE PRECISION (GRIGNY, 303353932)
- CARROSSERIE SILHOUETTES (SALLERTAINE, 453016321)
- Article 311-17 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 27 mars 2025, n° 22/02352