Décret n°88-600 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1988 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure pénale |
Commentaires • 6
Décisions • +500
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[…] Rectifions la page 2 de l' ordonnance en date du 27 avril 2007 et disons que chacune des mentions “Monsieur X” est supprimée et remplacée par la mention “Monsieur Y”, tant dans la motivation que dans le dispositif ; Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 27 avril 2007 et que la présente décision sera notifiée aux parties ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988. Fait et jugé à Paris le 13 juin 2007 Le Greffier Le Président
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[…] Vu l'article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties”.
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[…] Condamnons la S.A.R.L. NEW SANDWICH, M. D C (caution), la S.A.R.L. ZPATATA et M. B C, in solidum, aux dépens et à payer à M me X Y la somme de 400 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile”. 2. Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 20 mars 2006 et que la présente décision sera notifiée aux parties ; 3. Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988 ; 4. Rappelons que la présente décision est exécutoire de plein droit. Fait et jugé à Paris le 21 mai 2007
Document parlementaire • 0
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