Procédure irrégulière
Décisions
[…] Par suite, le décret accordant l'extradition du requérant aux autorités allemandes n'a pas été rendu sur une procédure irrégulière. […] le26 novembre 1991, de sa renonciation au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et de son consentement formel à être livré aux autorités allemandes ; que cette renonciation étant ainsi devenue irrévocable, M. X… n'est pas fondé à se prévaloir de ce qu'elle serait devenue caduque à la date du décret attaqué pour soutenir que la procédure d'extradition aurait dû être recommencée ;
Titulaire du permis de construire attaqué devant le tribunal administratif ayant été mis en cause par cette juridiction, devant laquelle il a produit des observations. Il avait ainsi la qualité de partie à l'instance, et le tribunal était tenu, en application de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, de l'avertir du jour où l'affaire serait portée en séance. En l'absence de cette formalité, le jugement a été rendu selon une procédure irrégulière.
[…] Considérant qu'il résulte des productions du ministre que la demande de M. X… a été analysée à tort par ses services « comme tendant à assimiler le groupe Parent à une unité combattante », et que ce n'est qu'après que la décision attaquée ait été prise que la procédure réglementaire, et notamment la consultation de la commission nationale consultative de la Résistance, a été suivie à l'égard de la demande de M. X… concernant le groupe Rémy ; que, […] ainsi que l'exige l'article 1 er précité du décret du 1 er mars 1984, d'une demande en ce sens et, en tant qu'il refuse l'assimilation du groupe Rémy, comme pris sur une procédure irrégulière ;
L'arrêté autorisant l'exploitation d'une porcherie intervient selon une procédure irrégulière dès lors que le commissaire-enquêteur se borne à indiquer "… il ne lui est pas possible d'émettre un avis formel dans un sens ou un autre".
[…] d'autre part, avis de l'audience du tribunal administratif, le jugement condamnant cette société est intervenu sur une procédure irrégulière dès lors que l'administration n'a pas accompagné la notification du procès-verbal de la citation à comparaître devant ce tribunal, prévue par l'article L.13 du code des tribunaux administratifs, […] qu'ainsi, nonobstant la circonstance que la societe requerante, qui n'a produit aucun memoire devant le tribunal a recu d'une part notification du proces-verbal dresse a son encontre et d'autre part avis de l'audience du tribunal administratif, le jugement attaque est intervenu sur une procedure irreguliere ; qu'il doit etre annule :
Le préfet, appelé, en vertu de l'article R.311-4 du code forestier, dans sa rédaction résultant du décret du 28 juin 1979, à émettre un avis motivé sur une demande d'autorisation de défrichement pour diverses parcelles, s'est borné à indiquer au demandeur qu'il transmettait le dossier de la demande au ministre de l'agriculture, assorti d'un avis défavorable, sans indiquer les motifs de droit ou de fait sur lesquels il fondait cet avis. Décision du ministre intervenue sur une procédure irrégulière.
L'acte préfectoral imposant des prescriptions particulières à un exploitant est irrégulier si le déclarant n'a pas eu communication préalable des propositions de l'inspection des installations classées lui permettant de se faire entendre.
[…] Société s'étant bornée, en ce qui concerne ce dernier point, à indiquer dans la notice, sans autres précisions ni documents probants à l'appui, que le financement du projet serait assuré par des emprunts à long et moyen termes dans le cadre des procédures d'économie d'énergie et pour partie avec des apports de liquidités venant de la participation de tiers dont les noms n'étaient pas donnés. […] L'arrêté autorisant la création de la micro-centrale a été pris sur une procédure irrégulière.
[…] En se fondant sur un avis rendu par un médecin inspecteur de santé publique qui ne comportait pas d'indication sur la possibilité pour un ressortissant étranger de voyager sans risque vers son pays d'origine, alors qu'il ressortait de l'avis médical que l'état de santé de l'intéressé pouvait susciter des interrogations sur sa capacité à supporter ce voyage, l'arrêté de reconduite à la frontière a été pris suivant une procédure irrégulière et est, par suite, entaché d'illégalité.
L'avis du Ministre de l'Agriculture est obligatoire pour accorder l'autorisation d'exploiter une fabrication d'engrais et un dépôt de fumier. A défaut de cette consultation l'arrêté préfectoral est annulé car pris à la suite d'une procédure irrégulière.
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Commentaires
Licenciement injustifié et procédure irrégulière : deux problèmes différents Un licenciement sans cause réelle et sérieuse vise le fond du dossier. […] Une procédure irrégulière vise autre chose. […] Les fiches administratives publiques distinguent ces situations : le licenciement peut être nul, injustifié ou simplement irrégulier. […] Combien peut rapporter une procédure irrégulière seule ? Si le juge considère que le licenciement a une cause réelle et sérieuse, mais que la procédure n'a pas été respectée, l'indemnité pour procédure irrégulière peut atteindre un mois de salaire au maximum. […]
Lire la suite…Refus du Conseil d'Etat d'indemniser un candidat évincé d'une procédure irrégulière de passation d'un marché public au motif de l'absence de lien direct entre l'irrégularité de la procédure et le préjudice allégué par le candidat évincé – CE, 10 fév. 2017, […] la requérante estimait que la procédure de passation du marché était irrégulière en raison de la violation de l'article 50 du Code des marchés publics du fait de l'absence d'encadrement des modalités de présentation des variantes dans les documents de la consultation. […] La Cour administrative d'appel de Nancy a reconnu l'irrégularité de la procédure pour ce motif, […]
Lire la suite…Quel préjudice indemnisable en cas d'éviction d'une procédure irrégulière ? Dans l'affaire objet de l'arrêt commenté, la commune de Saint-Benoît a lancé une procédure ouverte de passation d'une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de restauration municipale. […] Pour rejeter également les conclusions indemnitaires de la société Régal des Îles au titre des frais engagés pour la présentation de son offre, la cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que le recours irrégulier à la procédure de passation des délégations de service public par la commune de Saint-Benoit n'était pas susceptible d'avoir eu une incidence sur l'éviction de la société Régal des Îles et que celle-ci était dépourvue de toute chance d'obtenir ce marché. […] En revanche, […]
Lire la suite…Refus du Conseil d'Etat d'indemniser un candidat évincé d'une procédure irrégulière de passation d'un marché public au motif de l'absence de lien direct entre l'irrégularité de la procédure et le préjudice allégué par le candidat évincé – CE, 10 fév. 2017, […] la requérante estimait que la procédure de passation du marché était irrégulière en raison de la violation de l'article 50 du Code des marchés publics du fait de l'absence d'encadrement des modalités de présentation des variantes dans les documents de la consultation. […] La Cour administrative d'appel de Nancy a reconnu l'irrégularité de la procédure pour ce motif, […]
Lire la suite…[…] outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt d'appel en ce qu'il a autorisé un cumul entre l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de procédure irrégulière. […] Elle rappelle qu'il résulte de l'article L. 1235-2, alinéa 4, du code du travail, […] pris en son dernier alinéa, et L. 1235-5, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…ALYODA 2021 n°3 Indemnisation du candidat évincé d'une procédure irrégulière de marché public CAA Lyon, 4ème chambre 4 - N° 19LY01887 - Sté Le Ny - 8 avril 2021 - C+ « Indemnisation d'un candidat évincé : le refus de la « mitigation » : note de François Cafarelli, maître de conférences en droit public CMH EA 4232 à l'université Clermont Auvergne Marchés et contrats administratifs, Passation des marchés, […] Indemnisation du candidat évincé, Recours de plein contentieux, Illégalité de la conclusion du contrat, « Mitigation » En vue d'obtenir […] Dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Article R2152-2 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Article R2152-1 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Dans les procédures adaptées sans négociation et les procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. […]
Article 59 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure
Article 37-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement.
Article L1235-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Article 803-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.
Article L3124-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre IV : Phase d'offre
- Section 2 : Choix de l'offre
- Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées.
Article L2152-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : PHASE D'OFFRE
- Chapitre II : Examen des offres
- Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
Article L653-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
[…] 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
- Irregularité de la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Violation de la procédure
- Erreur de procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Nullité de la procédure
- Vice de procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Irregularité du jugement
- Irrégularité de l'acte introductif d'instance
- Non-respect de la procédure
- Violation des règles de procédure pénale
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Non-respect des exigences procédurales
- Irrégularité de la procédure d'interpellation
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
Comprendre le vice de forme : définition et enjeux Un vice de forme désigne une irrégularité dans la manière dont une procédure judiciaire est conduite. […] L'article 173 du Code de procédure pénale prévoit que cette nullité doit être soulevée avant toute défense sur le fond, faute de quoi elle ne sera pas recevable. Comment contester une procédure irrégulière ? Identifier précisément le vice Il faut lister avec précision la règle de procédure non respectée et démontrer son impact sur la défense. […] Une erreur de rédaction, un oubli de signature ou un appareil mal étalonné peuvent rendre le procès-verbal irrégulier, donc contestable. […]
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