Article 13 du Décret n°64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.Abrogé
Version22 mars 1980
Entrée en vigueur le 22 mars 1980
Modifié par : Décret 80-212 1980-03-11 art. 2 JORF 22 mars 1980
Des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat dans les conditions prévues aux articles L. 51, L. 52 et R. 28 du code électoral. Les panneaux d'affichage sont attribués dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.
Entrée en vigueur le 22 mars 1980
Modifié par :
Décret 80-212 1980-03-11 art. 2 JORF 22 mars 1980
Sortie de vigueur le 9 mars 2001
Abrogé par :
Décret 2001-213 2001-03-08 art. 34 JORF 9 mars 2001