Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
On pourrait dès lors se poser la question de savoir s'il n'y aurait pas là le détournement de fonds publics prévu par l'article 432–15 du Code pénal. […] Cette contribution d'une personne morale de droit public, c'est-à-dire la région, est proscrite car elle constitue un « don interdit » prévue par l'article L 52–8 du Code électoral. Il s'agit également d'une infraction pénalement sanctionnée. […] Il y a encore ce que l'on appelle l'« achat de voix » sanctionné par l'article L 106 du Code électoral qui sanctionne « les dons ou libéralités en argent ou en nature, les promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3-II de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel « les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles 1 er à 52 du Code électoral » ; que selon l'article L.44 dudit Code « Tout Français et toute Française ayant vingt-trois ans accomplis peuvent faire acte de candidature et être élus, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi » et que le seul cas d'inéligibilité prévu par la loi et relatif à la situation militaire des candidats fait l'objet de l'article L.45 du même Code, qui dispose que « nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée » ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves L, demeurant … ; M. L demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre le premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Carentoir (Morbihan) ; 2°) de condamner la liste Ensemble Construisons Carentoir sur le fondement des articles L. 113-1, L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28 du code électoral, ainsi qu'aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ;
[…] Vu la protestation, enregistrée le 12 mars 2008, présentée par M. Z X Y, demeurant chez M. XXX ; M. X Y demande au Tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 sur le canton de Trappes sur le fondement notamment des articles L.51, L.52, R.27, R.28, L.90 du code électoral ainsi qu'au titre du code pénal en raison de la dégradation et du décollage des affiches apposées sur les panneaux électoraux qui lui ont été réservés en tant que candidat ; le requérant soutient que ces actes sont « une destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par une bande organisée avec une volonté manifeste de tricherie et de tromperie des électeurs » ; que le but est de fausser le résultat du scrutin ;
[…] par exemple en omettant d'installer les emplacements obligatoires à proximité des bureaux de vote ou en prévoyant des emplacements insuffisamment dimensionnés pour permettre l'apposition des affiches de toutes les listes candidates, l'article L. 52 du code électoral autorise le préfet à assurer immédiatement l'application de ces règles par lui-même ou par l'intermédiaire d'un délégué, aux frais de la commune défaillante. […] L'article L. 51 du code électoral pose un principe clair et intangible : tout affichage relatif à l'élection est strictement interdit en dehors des emplacements réservés aux listes candidates et des panneaux d'affichage d'expression libre. […]
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