Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre V : Propagande
Article L52 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Commentaires • 23
Les articles L. 23614, […] III. […] La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établi devant le tribunal correctionnel dans les formes prévues par l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881. Les prescriptions édictées par l'article 65 de la même loi s'appliquent aux délits du présent article et de l'article qui suit. […] Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 528 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 524 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, […]
Lire la suite…et de l'article L. 313–8 » ; que l'article L. 31311 limite par ailleurs le 35 cumul des sanctions prononcées en vertu des articles L. 3131 à L. 3136 « dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 3136 et L. 3138 » ; 34. […] de conséquence, des dispositions contestées des articles L. 4661, L. 621151, L. 62116 et L. 621161 du même code, qui en sont inséparables ; 29. […] En application des deux premiers alinéas du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 et de l'article L. 5211 du code électoral, les candidats à l'élection du Président de la République sont tenus, au cours de la campagne, […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Il soutient : — que des irrégularités ont eu lieu lors de la campagne électorale ; — que les dispositions des articles L. 50, L. 50-1, L. 52, L. 52-5, L. 97 du code électoral ont été méconnues ; — que des affiches étaient présentes dans l'isoloir de la machine à voter ; Vu l'original du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Bagnolet du 9 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal, ainsi que ses pièces annexes, enregistré au greffe du Tribunal, transmis par le préfet de la Seine-Saint-Denis conformément aux dispositions des articles L. 248 et R. 119 du code électoral ;
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[…] Considérant, en premier lieu, que les grief tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28 du code électoral, qui ont été exposés dans le mémoire enregistré le 9 avril 2008, sont irrecevables, dès lors qu'ils ont été soulevés postérieurement à l'expiration du délai de cinq jours prescrit par les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ;
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 1 juin 2022, 464200, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 330 du code électoral : « Sont applicables aux députés élus par les Français établis hors de France, sous réserve des dispositions du présent livre, les dispositions ayant valeur de loi ordinaire des titres Ier et II du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et des articles L. 47, L. 48, L. 51, L. 52, L. 53 et L. 85-1./Pour l'application de ces dispositions à l'élection des députés par les Français établis hors de France :/1° Il y a lieu de lire : » liste électorale consulaire « au lieu de : » liste électorale « et, aux articles L. 71 et L. 72, » circonscription consulaire « au lieu de : » commune » ; […]
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Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux Article 3 L'article LO 141 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. LO 141. […] Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 5211 du code électoral est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat à l'élection du Président de la République. […]
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