Entrée en vigueur le 5 mai 1972
Est créé par : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
[…] - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] D'une part, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le corps judiciaire comprend non seulement les magistrats du siège et du parquet mais également les auditeurs de justice. L'article 2 de cette ordonnance prévoit que la hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades. […] Aux termes de l'article 54 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : « L'emploi d'auditeur de justice ne comporte qu'un échelon. ». […]
[…] - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] D'une part, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le corps judiciaire comprend non seulement les magistrats du siège et du parquet mais également les auditeurs de justice. L'article 2 de cette ordonnance prévoit que la hiérarchie du corps judiciaire comprend deux grades. […] Aux termes de l'article 54 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : « L'emploi d'auditeur de justice ne comporte qu'un échelon. ». […]