[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 94-206 du 10 mars 1994 en tant qu'il rend applicable, dans un article 2-3 ajouté au décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié, le premier alinéa de l'article R. 12 du code électoral, relatif à l'établissement et à la révision des listes électorales, aux listes électorales complémentaires ;