Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 28 () JORF 12 juin 1994
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
[…] d'I J CONFORME D'UNE INSTALLATION CLASSEE DECLAREE, le 24/01/2006, à G LES VIEILLES (63, et C, infraction prévue par les articles 43 AL.1 4°, 28, 29, 30, XXX,AL.2 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977, les articles L.512-8, L.512-9, L.512-10, L.512-12 AL.1, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article 43 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977, l'article L.514-10 §I, §III du Code de l'environnement
[…] coupable exploité une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à déclaration préalable sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles 28, 29 et 30 du décret N°77-1133 du 21 Septembre 1977, en l'espèce, en s'abstenant de respecter les dispositions de l'arrêté type du 25 Juillet 1997 relatif à l'exploitation de la chaufferie en ce qui concerne l'étanchéité des cuvettes de rétention de fuel domestique (article 2.10 l'alimentation en combustibles (article 2.12), le contrôle de l'accès (article 3.2), […]