Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 1 () JORF 6 octobre 1993
[…] l'objet de la protection demandée« , et qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 11 du décret du 19 septembre 1979 »toute revendication énonçant les caractéristiques essentielles de l'invention peut être suivie d'une ou plusieurs revendications concernant des modes parti
[…] Attendu que cette revendication comporte un préambule et une partie caractérisante de sorte qu'elle est conforme aux dispositions de l'article 11 du décret du 19 septembre 1979 modifié en 1993 ; Attendu que la SA MINO G S invoque la nullité de cette revendication pour défaut d'activité inventive en lui opposant : + le brevet français 7819832 concernant une faisselle pour l'égouttage de la pâte à fromage et des moules pour plusieurs faisselles ; Attendu que par d'exacts motifs adoptés par la Cour, […]
[…] Législation étrangère. 1 1 - 1 7 […] Bibliographie sélective… I V - 1 1 […] La cour se prononce alors d'une manière affirmative sur En effet, aux termes de l'article 8 du décret du 5 décem- bre 1968, applicable en la cause à l'exclusion de l'article 11 l'existence d'une activité inventive, en infirmant sur ce du décret du 19 septembre 1979, compte tenu de la date point, la décision des premiers juges : « Considérant que pour réaliser l'invention conforme à la du dépôt, […]