Article 42 du Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977

Entrée en vigueur le 11 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 - art. 34 () JORF 11 mai 2007

Le conseil régional assure le secrétariat et le fonctionnement et de la chambre régionale de discipline. Les audiences se tiennent soit au conseil régional, soit au tribunal administratif dans le ressort duquel la chambre a son siège.
Le président et son suppléant sont désignés pour trois ans à chaque renouvellement du conseil régional.
Les architectes désignés par le conseil régional de l'ordre cessent de plein droit de faire partie de la chambre régionale de discipline s'ils ne sont plus inscrits à l'ordre ou s'ils font l'objet d'une sanction disciplinaire. Dans ces cas, il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues pour leur désignation, pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional.
Entrée en vigueur le 11 mai 2007

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