Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 PORTANT APPLICATION A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE DE LA LOI N. 78-786 DU 28 JUILLET 1978 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N. 60-791 DU 2 AOUT 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.

Texte intégral

LOI 791 1960-08-02 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES, COMPLETEE PAR LA LOI N. 78-786 DU 28 JUILLET 1978 ; LOI 1325 1964-12-26 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ; Ordonnance 896 1958-09-23 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 31 RELATIF A LA VERIFICATION DE L'UTILISATION DES SUBVENTIONS ; Décret 632 1961-06-20 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 60-791 DU 2 AOUT 1960 ; Décret 431 1963-04-30 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N. 60-791 DU 2 AOUT 1960 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS AGRICOLES PRIVES, MODIFIE PAR LE DECRET N. 78-313 DU 15 MARS 1978 ; Décret 885 1964-08-20 PORTANT ORGANISATION DU BREVET D'APPRENTISSAGE AGRICOLE, DU BREVET D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET D'AGENT TECHNIQUE AGRICOLE ET DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE ; Décret 35 1969-01-10 PORTANT CREATION D'UNE SERIE D' (SCIENCES AGRONOMIQUES ET TECHNIQUE) DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ; Décret 36 1969-01-10 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (SERIE D' :
SCIENCES AGRONOMIQUES ET TECHNIQUE) ; Décret 920 1971-11-12 PORTANT ORGANISATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES ; Décret 989 1972-10-23 PORTANT ORGANISATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE ; CONSEIL D'ETAT (SECTION DES TRAVAUX PUBLICS) ENTENDU,
DE L'AGREMENT. :

Peuvent bénéficier de l'agrément prévu à l'article 7 bis de la loi du 2 août 1960 modifiée les établissements reconnus depuis trois ans au moins et fonctionnant soit de façon permanente, soit selon le rythme approprié.


Sont considérés comme fonctionnant de façon permanente les établissements où l'enseignement et les stages extérieurs sont organisés selon le rythme de l'année scolaire normale.


Sont considérés comme fonctionnant selon un rythme approprié les établissements qui dispensent un enseignement alterné pour partie au sein de ces établissements et pour partie dans des entreprises dont l'activité correspond au programme de la formation.

Les établissements d'enseignement agricole privé reconnus peuvent demander leur agrément pour tout ou partie de l'une ou de plusieurs des formations dispensées.
Au sens du présent décret, une formation est la succession des classes qui préparent directement :
1. Soit à l'un des diplômes d'Etat de l'enseignement agricole public avec ses différentes options, sous-options ou spécialités, à savoir :
- le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA), cette formation comprenant trois classes dites CAPA 1, CAPA 2 et CAPA 3 ;
- le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA), cette formation comprenant deux classes dites BEPA 1 et BEPA 2 ;
- le brevet de technicien agricole (BTA), cette formation comprenant deux classes dites Première BTA et Terminale BTA faisant suite à une classe dite Seconde agricole, ou accueillant certains élèves titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles ;
- le brevet de technicien supérieur agricole (BTS), cette formation comprenant deux classes dites TS 1 et TS 2.
2. Soit au baccalauréat série D' (Sciences agronomiques et technique), cette formation comprenant deux classes dites Première D' et Terminale D'.
Un établissement ne peut obtenir l'agrément pour une ou plusieurs formations que s'il remplit les conditions suivantes :
1. L'ensemble des formations qu'il dispense doit correspondre aux orientations de la politique agricole définie par le Gouvernement ;
2. Les conditions de recrutement des élèves doivent être conformes aux normes fixées en matière d'enseignement agricole ;
3. L'établissement doit disposer directement ou par contrat de moyens pédagogiques comparables à ceux de l'enseignement agricole public pour les travaux pratiques de laboratoire, d'atelier et d'exploitation ainsi que pour les activités culturelles et sportives ;
4. S'il s'agit d'un établissement comportant des classes terminales, pour chaque formation dont l'agrément est demandé :
a) Le rapport entre l'effectif des élèves présents dans les classes terminales ou admis dans une formation de niveau supérieur et l'effectif total des élèves suivant cette formation doit être comparable au rapport constaté pour la même formation dans l'enseignement agricole public ;
b) Le rapport entre l'effectif des élèves présentés aux examens et l'effectif des élèves présents dans les classes terminales doit être comparable au rapport constaté à cet égard pour les mêmes formations dans l'enseignement agricole public ;
c) Les taux de réussite aux examens doivent être au moins égaux à ceux obtenus dans l'ensemble des mêmes formations de l'enseignement agricole privé au cours des trois années précédant la publication du présent décret.
S'il s'agit d'un établissement ne comportant pas de classes terminales et pour chaque formation dont l'agrément est demandé, le rapport entre l'effectif des élèves issus de l'établissement et présents dans les classes terminales d'autres établissements d'enseignement ou admis dans une formation de niveau supérieur et l'effectif total des élèves de l'établissement doit être comparable à ceux constatés pour les mêmes formations de l'enseignement agricole public.

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1994, 92-11.464, Inédit
Désistement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Surveillance de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est à Paris (7 e ), …, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (4 e chambre A), au profit : 1 / de la société Europe Computers Systèmes ECS, société anonyme dont le siège social est à Paris (8 e ), … Parc, 2 / de M. Francis X…, demeurant à Tours (Indre-et-Loire), …, ès qualité de liquidateur de la société Sogesti, dont le siège est à Tours …

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-16.708, Inédit
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Julien, Marcel, Georges X…, demeurant … à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 pr la cour d'appel de Rouen (1 e chambre civile), au profit de la Banque Worms, société anonyme, dont le siège social est … (9 e ), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. …

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1992, 89-20.744, Inédit
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'économie, des finances et du budget, … (12 e ), en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1 e chambre civile), au profit de la société Vernax, société civile immobilière, ayant son siège …, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience …

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