Article 10 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 18 avril 2024

Modifié par : Décret n°2024-349 du 16 avril 2024 - art. 4

Lorsque, conformément aux dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique, l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, le contrôle de ces conditions de santé est effectué, selon l'objet du contrôle, par des médecins agréés.

Entrée en vigueur le 18 avril 2024
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

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Décisions21

1CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 9 avril 2019, 17MA00829, Inédit au recueil LebonRejet

[…] demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2017 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de mettre à la charge de M. A… la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – les dispositions de l'article 8 du décret du 10 décembre 1996 n'ont pas été méconnues ; […] en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. (…) ». […]

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 février 2016, n° 1500421Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du le décret du 10 décembre 1996 susvisé relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « I. – Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, […] être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (…) » ; […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 6 février 2014, n° 1004673Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : «Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, […] être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 » et qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « A l'issue du contrat, […]

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