Entrée en vigueur le 18 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-349 du 16 avril 2024 - art. 4
[…] demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2017 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de mettre à la charge de M. A… la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – les dispositions de l'article 8 du décret du 10 décembre 1996 n'ont pas été méconnues ; […] en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. (…) ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du le décret du 10 décembre 1996 susvisé relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « I. – Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, […] être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : «Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, […] être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 » et qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « A l'issue du contrat, […]