Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 RELATIF AUX COLLABORATEURS DE CABINET DES AUTORITES TERRITORIALES
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2026 |
Commentaires • 83
Décisions • 245
Annulation —
[…] que le délai entre la réception du courrier de convocation et la date de l'entretien n'était pas suffisant pour lui permettre de préparer sa défense ; que la décision attaquée ne mentionne pas la nature disciplinaire de la sanction dont il fait l'objet ; qu'en application de l'article 42 du décret du 15 février 1988, la date de son licenciement devait tenir compte de ses droits à congés annuels et du délai de préavis ; que la décision attaquée ne respecte pas le parallélisme des formes puisqu'il a été nommé par arrêté le 28 avril 2008 avec une prise de fonctions le 2 mai 2008 ; […] Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
—
[…] Attendu que les dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales recrutés en application de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont prévues par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; qu'en application de l'article 6 du décret précité, «Les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l'a recruté » ;
Annulation —
[…] — le délai de préavis de deux mois prévu aux articles 39 et 42 du décret du 15 février 1988 n'a pas été respecté ; […] Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
En outre, le président du conseil régional peut mettre à la disposition du président du comité économique et social de la région un ou plusieurs collaborateurs de son cabinet.
- Cour d'appel de Lyon 22 février 2017, n° 15/06456
- TGTP
- L'AISNE NOUVELLE
- Entreprises TOULIS ET ATTENCOURT (02250)
- Cour administrative d'appel de Marseille, 11 janvier 2023, n° 22MA01980
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28 novembre 2019, 17BX02190, Inédit au recueil Lebon
- TOPASSUR (VAULX-EN-VELIN, 823138979)
- H.D.L. (PARIS 2, 389819145)
- Article 706-3 du Code de procédure pénale
- CLINEA (PUTEAUX, 301160750)
- Article 468 du Code civil
- Article 1655 quater du Code général des impôts
- PRICEWATERHOUSECOOPERS ENTREPRISES (NEUILLY-SUR-SEINE, 632028627)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 14 août 2024, n° 24/02471
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 septembre 2024, n° 2410350