Article 28 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986
Article 27
Article 29

Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

L'abattement visé à l'article 26 est également ramené à 25 p. 100 lorsque l'agent muté occupe au départ et/ou à l'arrivée un logement entièrement meublé et équipé par l'administration en qualité de chef de mission diplomatique ou de poste consulaire.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Sortie de vigueur le 5 février 2022

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