Décret n°87-812 du 30 septembre 1987 modifiant l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 86-489 du 14 mars 1986
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 6 octobre 1987 |
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Dernière modification : | 6 octobre 1987 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 86-489 du 14 mari 1986 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, modifié par le décret n° 86-990 du 27 août 1986 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 juin 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Il est précisé que la question revêt un intérêt pratique moindre pour les baux d'habitation portant sur la résidence principale du locataire qui sont régis par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, pour lesquels la question est réglementée par les décrets n°87-812 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives et n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.