Décret n°87-812 du 30 septembre 1987 modifiant l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 86-489 du 14 mars 1986

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 octobre 1987
Dernière modification : 6 octobre 1987

Commentaires3


1L’obligation de délivrance du bailleur, ses clauses dérogatoires
www.afr-avocats.com · 9 novembre 2023

Il est précisé que la question revêt un intérêt pratique moindre pour les baux d'habitation portant sur la résidence principale du locataire qui sont régis par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, pour lesquels la question est réglementée par les décrets n°87-812 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives et n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.

 

2L'obligation de délivrance du bailleur, ses clauses dérogatoires et leurs limites
www.afr-avocats.com · 11 novembre 2017

Il est précisé que la question revêt un intérêt pratique moindre pour les baux d'habitation portant sur la résidence principale du locataire qui sont régis par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, pour lesquels la question est réglementée par les décrets n°87-812 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives et n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables.

 

3Enseignement Secondaire : Personnel - Professeurs Agreges - Acces Au Grade Par La Promotion Interne. Agents Non Charges De Missions Effectives D'Enseignement Ou De…
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 25 juillet 1988

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application du decret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifie portant statut particulier des professeurs agreges de l'enseignement du second degre. […] Il fait en effet observer que, pour l'application du decret no 87-53 du 2 fevrier 1987 relatif au statut des maitres-directeurs, il est exige des personnels en poste a l'etranger qu'ils reintegrent prealablement leur administration d'origine a toute promotion categorielle. […]

 

Décision1


1Conseil d'Etat, du 31 mai 1991, 113120, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-489 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 87-812 du 30 septembre 1987 modifiant l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement supérieur ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 86-489 du 14 mari 1986 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, modifié par le décret n° 86-990 du 27 août 1986 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 juin 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes