Entrée en vigueur le 1 mars 2004
Modifié par : Décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 - art. 4 () JORF 7 décembre 2003 en vigueur le 1er mars 2004
a) Visa autorisant pour tous publics la représentation de l'oeuvre cinématographique ;
b) Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ;
c) Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ;
d) Inscription de l'oeuvre cinématographique sur les listes prévues aux articles 11 et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 entraînant l'interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ;
e) Interdiction totale de l'oeuvre cinématographique.
La commission peut proposer d'assortir chaque mesure d'un avertissement, destiné à l'information du spectateur, sur le contenu de l'oeuvre ou certaines de ses particularités.
L'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée subordonne la représentation cinématographique à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture, sur proposition de la commission de classification. […] Les articles 3 à 4 du décret n° 90- 174 du 23 février 1990 applicables au litige, codifiés depuis à l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée, prévoient, outre l'interdiction totale de l'œuvre (e), […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'en vertu des articles 3 et 3-1 du décret n° 90-174 du 23 février 1990, le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation mentionné à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée après avis de la commission de classification ; qu'à cette fin, cette commission émet sur les oeuvres cinématographiques un avis recommandant soit la délivrance d'un visa autorisant pour tous publics la représentation de l'oeuvre cinématographique, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : « La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture. / Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 90-174 du 23 février 1990, […]
[…] 54-035-02-03-01 […] — que le film ne relève pas de l'interdiction aux mineurs de 18 ans prévue par l'article 3-1 du décret n° 90-174 du 23 février 1990, compte tenu de la manière dont les scènes sont filmées, de leur nature, de leur fréquence et de leur durée et du thème ou de l'intention de l'auteur ; qu'alors que l'article 227-25 du code pénal réprime les relations sexuelles entre mineurs et adultes jusqu'à l'âge de 15 ans, le personnage du film perd sa virginité à l'âge de 16 ans et aucune relation sexuelle entre une mineure de 15 ans et un adulte n'est évoquée par le film ;
Commentaire sous Conseil d'Etat, Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169, rec.p.45 Résumé : La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. […] et qui pourrait relever des dispositions de l'article 227-24 du Code pénal relève de l'inscription sur cette liste. […] par l'article 19 du Code de l'industrie cinématographique. […] En effet, la combinaison des articles 4A et 79 du Code général des impôts permet d'assujettir à … [Read more...]
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