Décret n°94-373 du 6 mai 1994 modifiant les articles R. 10 et R. 10-1 du code des postes et télécommunications
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mai 1994 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
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Décisions • 2
—
[…] Pour l'application de ces dispositions dans le secteur des télécommunications un décret n° 89-738 du 12 octobre 1989 a ajouté un article R10-1 au code des postes et télécommunications. Dans sa rédaction actuelle issue du décret n° 90- 1213 du 29 décembre 1990, modifié par le décret n° 94-373 du 6 mai 1994, cet article dispose : " Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement au service du téléphone fixe ou du télex peuvent, en application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par l'exploitant public. […]
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[…] Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-4, R. 10 et R. 10-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 42 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
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