Règlement (CEE) 3477/92 du 1er décembre 1992 relatif aux modalités d' application du régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes 1993 et 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3477/92 de la Commission, du 1er décembre 1992, relatif aux modalités d' application du régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes 1993 et 1994 |
Décisions • 8
—
[…] ayant pour objet une demande en référé visant à ce que la Cour, d' une part, ordonne le sursis à l' exécution du téléfax de la Commission adressé le 20 janvier 1993 aux autorités italiennes, ainsi que du règlement (CEE) n 3477/92, de la Commission, du 1er décembre 1992, relatif aux modalités d' application du régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes 1993 et 1994 (JO L 351, p. 11) et, d' autre part, prescrive des mesures provisoires enjoignant à la Commission de donner certaines instructions aux autorités italiennes,
—
[…] 5 Le règlement (CEE) n_ 3477/92 de la Commission, du 1er décembre 1992, relatif aux modalités d'application du régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes 1993 et 1994 (3) (ci-après le «règlement sur les quotas») comporte des dispositions sur l'établissement de quotas de transformation et la délivrance de certificats de culture, et son article 2 contient la définition suivante (troisième tiret):
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du règlement (CEE) n 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215, p. 70), et sur la validité et l' interprétation de certaines dispositions du règlement (CEE) n 3477/92 de la Commission, du 1er décembre 1992, relatif aux modalités d' application du régime de quotas dans le secteur du tabac brut pour les récoltes 1993 et 1994 (JO L 351, p. 11),
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment ses articles 11, 14 et 27,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER Dispositions générales
- EL BOULIFI (PERPIGNAN, 848794582)
- Conseil d'État, 25 janvier 1963, n° 56505
- Article 199 tervicies du Code général des impôts
- Cour d'appel de Grenoble, 28 février 2007, n° 05/04453
- EN.K (CHENNEVIERES-SUR-MARNE, 885183665)
- Décret n°2001-388 du 4 mai 2001
- CJUE, n° C-153/24, Ordonnance de la Cour, Good Services ltd. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 31 mai 2024
- Redressement et liquidation judiciaire Aveyron (12)
- Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 26 janvier 2010, n° 09/05756
- EGI AQUITAINE
- TECHNITOIT
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 10 mai 2011, n° 10/08450
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 27 mars 2025, n° 25/00121
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 8 décembre 2023, n° 22/04339
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 2, 2 décembre 2024, n° 24/08200
- BOUCHERIE CHARCUTERIE TRAITEUR SIGMANN SASU (INGERSHEIM, 318225489)
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- BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE (BONDY, 279300032)
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 12 septembre 2024, n° 24/01780
- BAR RESTAURANT DU VALLON (SEMUR-EN-VALLON, 812577617)
- Article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 28 mars 2025, n° 2502866
- TEIXEIRA (AGDE, 849766670)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 23 mai 2024, n° 24/00449
- Article 758-5 du Code civil
- Article 202 du Code civil
- Proposition de loi ordinaire garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate