Entrée en vigueur le 17 juin 2004
Modifié par : Décret 2004-554 2004-06-09 art. 1 I, II, III JORF 17 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-554 du 9 juin 2004 - art. 1 () JORF 17 juin 2004
1° Où existe un plan particulier d'intervention établi en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé, ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, ou un plan ou périmètre valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement, ou un plan de prévention des risques miniers établi en application de l'article 94 du code minier ;
2° Situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III définies par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 ;
3° Particulièrement exposées à un risque d'éruption volcanique et figurant à ce titre sur une liste établie par décret ;
4° Situées dans les régions ou départements mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier et figurant, en raison des risques d'incendies de forêt, sur une liste établie par arrêté préfectoral ;
5° Situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, en ce qui concerne le risque cyclonique ;
6° Inscrites par le préfet sur la liste des communes visées par le III de l'article L. 563-6 du code de l'environnement.
Elles sont également applicables dans les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.443-1 du code de l'urbanisme : « Les autorisations et actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping et au stationnement de caravanes sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article R.443-2 du même code dispose : « Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, […] le préfet du département délimite par arrêté les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible. Ces zones comprennent notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret n 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'information sur les risques majeurs » ; […]