Décret n°92-336 du 31 mars 1992 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Décret n°92-336 du 31 mars 1992 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 1992 |
Commentaire • 1
1. Tribunal des conflits, 14 février 2000, GIP habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris, requête numéro 03170, publié au recueil - Revue…
www.revuegeneraledudroit.eu
Décision • 1
—
[…] le premier admettant la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître d'un litige opposant le G.I.P. – H.I.S. à un de ses agents, le second condamnant ledit groupement à payer à M me Sylvie X… la somme de 98.742 F à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; […] Vu le décret n° 92-336 du 31 mars 1992 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour le développement et la recherche technologique en France ;
Vu l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
Vu l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 89-918 du 21 décembre 1989 complétant le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'article 6 du décret n° 90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui concerne les plans d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au logement,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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