Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l'appellation d'origine « Monoï de Tahiti »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 1992 |
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Décisions • 6
Confirmation —
[…] Qu'il soulève la nullité de l'ordonnance de première instance à défaut par le premier juge d'avoir motivé sa décision, et subsidiairement au soutien de sa demande d'infirmation sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile fait valoir que les ingrédients utilisés par la société HYTECK pour la fabrication de son 'Monoï Bio' ne répondent pas aux conditions requises par le décret d'appellation d'origine du 1 er avril 1992, alors qu'il est commercialisé sous une dénomination comportant des références à l'appellation d'origine et évoquant par ses illustrations l'aire géographique protégée par ce décret en utilisant les termes 'Monoï', 'fleur de Tiare' et la Polynésie, […]
Infirmation partielle —
[…] En vertu d'un décret n°92-340 du 1 er avril 1992, le 'Monoï de Tahiti' bénéficie d'une […]
Infirmation —
[…] L'ordonnance déférée a relevé l'existence de difficultés sérieuses tenant notamment à l'application d'un décret de 1988 et n'est donc pas dépourvue de motivation ce qui justifierait son annulation. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble ses décrets d'application ;
Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, modifiée notamment par la loi n° 66-982 du 6 juillet 1966 ;
Vu le décret n° 69-335 du 11 avril 1969 portant application de l'article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 susvisée ;
Vu les pièces d'où il résulte qu'il a été procédé à l'enquête prévue à l'article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 susvisée ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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