Entrée en vigueur le 17 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006 - art. 9 () JORF 17 octobre 2006
L'arrêté constituant la commission ou renouvelant l'ensemble de ses membres est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés. Cette publication mentionne le site internet où la liste des membres peut être consultée.
La commission est composée de trois collèges distincts :
- le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux est composé au moins pour la moitié de représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés. Il comprend également au moins un représentant de chaque région et de chaque département intéressés, nommés sur proposition de leurs conseils respectifs ;
- le collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées comprend au moins un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des associations ou syndicats de propriétaires riverains, un représentant des associations des autres usagers, notamment des fédérations de pêche et de pisciculture, et un représentant des associations de protection de la nature ;
- le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprend obligatoirement un représentant du préfet coordonnateur de bassin, un représentant de l'agence de l'eau et, le cas échéant, un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin.
La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années. Chaque membre titulaire dispose d'un suppléant. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. Les suppléants pourvoient au remplacement des membres titulaires empêchés, démis de leurs fonctions ou décédés, pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
[…] Considérant que l'avis favorable donné au projet par la commission d'enquête était accompagné d'une réserve selon laquelle devait être approuvée la charte de l'eau par les personnes physiques et morales visées par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et son décret d'application n° 92-1042 du 24 septembre 1992 ; qu'en faisant examiner et approuver la charte d'aménagement et de gestion des eaux pour un développement équilibré du bassin de la Sèvres niortaise en Deux-Sèvres par un comité local de l'eau pour le barrage de « La Touche Poupard », composé des personnes morales et physiques prévues à l'article 3 du décret du 24 septembre 1992, le préfet a satisfait à cette réserve ; qu'ainsi, […]
[…] Considérant que les requêtes n os 142 935 et 148 222 sont dirigées contre les dispositions de l'article 3 du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
[…] Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 : « L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements . » ; que selon l'article 5 de cette même loi, le représentant de l'Etat crée une commission locale de l'eau comprenant pour un quart, des représentants des usagers ; que l'article 3 du décret n° 92- 1042 du 24 septembre 1992 ne prévoit pas systématiquement la représentation des adeptes des loisirs et sports nautiques ; que, par suite, […]