Décret n°92-1323 du 18 décembre 1992 relatif au contrôle de la durée du travail.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 1992 |
| Code visé : | Code du travail |
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Décisions • 5
Infirmation partielle —
[…] la date à laquelle le salarié avait eu connaissance de ses droits au repos compensateur dans les conditions du décret' n° 92-1323 du 18 décembre 1992 codifié à l'article D.212-22 du code du travail en son article 1 er , […] L'article D.212-22 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n°92-1323 du 18 décembre 1992 devenu l'article D. 3171-11 du même code dispose qu'à défaut de précision conventionnelle contraire, […] L'article 14 du chapitre 4 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa version applicable au dernier contrat de mission conclu avec Edf prévoit que les agents statutaires ont droit chaque année […]
Cassation —
[…] Vu l'alinéa 1 er de l'article D. 212-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992, devenu l'article D. 3171-11 du même code ; […] Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier la date à laquelle le salarié avait eu connaissance de ses droits au repos compensateur dans les conditions du décret susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Rejet —
[…] alors, de dernière part, que la remise du listing de pointage était une obligation pour l'employeur en vertu du décret n 92-1323 du 18 décembre 1992 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 620-2 et L. 620-7 ;
Vu l'article 23 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ;
Vu l'ensemble des décrets pris en application de la loi du 21 juin 1936 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 1991 relatif à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;
Vu les observations présentées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées ;
Le conseil des ministres entendu,
- TENZA HOLDING CAPITAL
- BJK AYAZ
- Article 22 du Code civil
- SMARTRENTING (PARIS 8, 813731452)
- Article 11 du Code civil
- Article R2411-11 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 avril 2012, n° 11/00257
- DOKHAN LUXURY HOTELS (PARIS 16, 552124117)
- E-MAGE-IN 3D (CAMARET-SUR-MER, 798387643)