Décret n°92-1323 du 18 décembre 1992 relatif au contrôle de la durée du travail.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 1992 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 620-2 et L. 620-7 ;
Vu l'article 23 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ;
Vu l'ensemble des décrets pris en application de la loi du 21 juin 1936 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 1991 relatif à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ;
Vu les observations présentées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés concernées ;
Le conseil des ministres entendu,