Entrée en vigueur le 15 novembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-1011 du 12 novembre 2013 - art. 8
La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code.