Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi.
Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul :
1° (Abrogé) ;
2° De la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel ;
3° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.
Conformément aux dispositions de l'article L.120-33 du code du service national, pour l'accès aux emplois de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du service civique accompli par la personne souhaitant accéder à cet emploi.
Lire la suite…-Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, sont abrogés : 1° Les articles L. 313-24-1 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les articles L. 412-18, L. 412-49 et L. 412-50, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 412-55 et les articles L. 412-56, […] L. 6144-3-1, L. 6144-4 et L. 6144-5 du code de la santé publique ; 5° L'article L. 411-4 du code de la sécurité intérieure ; 6° Le troisième alinéa des articles L. 120-33 et L. 122-16 du code du service national ; 7° Le premier alinéa de l'article L. 5313-12 du code des transports ; 8° Le titre VII du livre IX de la partie législative ancienne du code du travail. […] Ier à l'exception de l'article L. 132-10, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n°2006-1827 du 26 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires appartenant déjà, avant leur nomination, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : « La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, […]
En application de l'article L. 120-1 du code du service national, […] les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique ». […] Cette attestation officielle peut être intégrée au livret de compétences mentionné à l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et au passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail. […] La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a en effet créé, […] conformément aux dispositions de l'article L. 120-33 du code du service national, […]
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