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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 1, 3 avr. 2025, n° 24/03268 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03268 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Chambre 1
Affaire N° RG 24/03268 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ32
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 5] 1940 à [Localité 10] (94)
demeurant [Adresse 1]
élisant domicile chez son avocat, Maître REPASKA, [Adresse 7]
représenté par Maître Alexandra REPASKA, membre du Cabinet AR, avocate au Barreau du MANS
DEFENDEURS :
Madame [S] [Y]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 4]
défaillante
Monsieur [R] [Y]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 14]
demeurant [Adresse 4]
défaillant
S.A.S. [11], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° [N° SIREN/SIRET 8]
dont le siège social est situé [Adresse 6]
représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocat au Barreau du MANS
Affaire N° RG 25/00525 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IMVQ
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [F]
né le [Date naissance 5] 1940 à [Localité 10] (94)
demeurant [Adresse 1]
élisant domicile chez son avocat, Maître REPASKA, [Adresse 7]
représenté par Maître Alexandra REPASKA, membre du Cabinet AR, avocate au Barreau du MANS
DEFENDEURS :
Madame [S] [Y]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 4]
défaillante
Monsieur [R] [Y]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 14]
demeurant [Adresse 4]
défaillant
S.A.S. [11], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° [N° SIREN/SIRET 8]
dont le siège social est situé [Adresse 6]
représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocat au Barreau du MANS
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Michèle BELLET, Juge de la Mise en Etat, assistée de Patricia BERNICOT, greffière ;
Attendu que Monsieur [J] [F] a fait assigner Madame [S] [Y] née [Z], Monsieur [R] [Y] et la SAS [11] ;
N° RG 24/03268 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ32
N° RG 25/00525 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IMVQ
Cette assignation a été enrôlée sous le n° RG 24/03268 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ32 ;
Attendu que Monsieur [J] [F] a fait assigner Madame [S] [Y] née [Z], Monsieur [R] [Y] et la SAS [11] ;
Cette assignation a été enrôlée sous le n° RG 25/00525 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IMVQ ;
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le n° RG 25/00525 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IMVQ, avec celle inscrite sous le N° RG 24/03268 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ32, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 24/03268 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ32.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° RG 25/00525 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IMVQ, avec celle inscrite sous le N° RG 24/03268 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ32, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 24/03268 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IJ32.
FAIT à [Localité 12], le 03 Avril 2025
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Copie à la SELARL [9], la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD le
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