Décret n°95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant l'article R. 583-1 du code de la sécurité sociale
Décret n°95-238 du 2 mars 1995 modifiant l'article R. 242-1 et abrogeant l'article R. 583-1 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 1995 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaire • 1
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428422
Conclusions du rapporteur public · 28 février 2020
Décisions • 2
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-22.779, Inédit
Cassation —
[…] Vu l'article R 242-1, alinéa 1 er , du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 95-238 du 2 mars 1995, et les articles 197 à 199 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ;
2. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 17 juin 2021, n° 19/05335
Confirmation —
[…] Par ailleurs, le décret n°95-238 du 2 mars 1995 prévoit que les prestations familiales extra légales doivent être soumises à cotisations à compter du 1 er avril 1995, les prestations familiales extra légales pouvant se définir comme étant des avantages alloués en raison des charges de famille et non prévus par le code de la sécurité sociale.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres II, V et VII ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 décembre 1994 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 10 janvier 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ledit décret est publié.
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