Décret n°97-854 du 16 septembre 1997 relatif à la publicité de certains jugements de divorce et modifiant le nouveau code de procédure civile
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 18 septembre 1997 |
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Dernière modification : | 18 septembre 1997 |
Code visé : | Code de procédure civile |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment son article 1082 ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Charles Ginésy attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dispositions du décret nº 97-851 du 16 septembre 1997 portant simplification des formalités administratives, en particulier l'article 5. […] Cet article, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des nouvelles dispositions de l'article 6 du décret nº 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification des formalités administratives modifiées par le décret nº 97-854 du 16 septembre 1997, une personne ne peut plus apporter la preuve du lieu de son domicile ou de sa résidence par une attestation sur l'honneur.