Décret n°97-854 du 16 septembre 1997 relatif à la publicité de certains jugements de divorce et modifiant le nouveau code de procédure civile

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 septembre 1997
Dernière modification : 18 septembre 1997
Code visé : Code de procédure civile

Commentaire1


1Certificats De Mariage : Justificatifs D'État Civil
M. Charles Ginésy, du group RPR, de la circonsciption: Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 20 mai 1999

Charles Ginésy attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dispositions du décret nº 97-851 du 16 septembre 1997 portant simplification des formalités administratives, en particulier l'article 5. […] Cet article, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des nouvelles dispositions de l'article 6 du décret nº 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification des formalités administratives modifiées par le décret nº 97-854 du 16 septembre 1997, une personne ne peut plus apporter la preuve du lieu de son domicile ou de sa résidence par une attestation sur l'honneur.

 

Décisions9


1Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre 2ème section, 21 juin 2012, n° 11/04715

Confirmation — 

[…] — ordonner les mentions et transcriptions légales sur les registres d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile modifié par le décret n° 97-854 du 16 septembre 1997 (JO du 18.9.1997), et en particulier en marge de l'acte de mariage des époux B/ Y célébré le 6 mars 1971 par devant l'Officier d'État Civil de Piscop (95), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,

 

2Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2006, n° 05/06973

Infirmation partielle — 

[…] DIT que le dispositif du présent arrêt sera mentionné sur les registres d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du Nouveau Code de Procédure Civile modifié par le décret n°97-854 du 16 septembre 1997,

 

3Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2006, n° 05/06831

Infirmation partielle — 

[…] DIT que le dispositif du présent arrêt sera mentionné sur les registres d'état civil conformément aux dispositions de l'article 1082 du Nouveau Code de Procédure Civile modifié par le décret n°97-854 du 16 septembre 1997,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment son article 1082 ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine