[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles : « Le projet de plan comprend : / 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. / A l'issue de ces consultations, le plan, […]

[…] Vu, enregistrée le 31 octobre 2000, au greffe du tribunal administratif de MELUN, sous le n̊ 003799/4, la requête présentée pour l'Association Interdépartementale de Défense de l'Environnement (A.I.D.E.), dont le siège est à Ablon (94480), par M e Lipietz, avocat à la cour ; l'association demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2000 du préfet du Val-de-Marne portant approbation du plan de prévention du risque inondation de la Marne et de la Seine et de condamner l'Etat à lui verser 2.702,96 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et qu'il soit enjoint au préfet de préparer un nouveau plan de prévention du risque inondation ;