Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 222
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6. Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1.
Code minier - Article L. 174-5 Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. […]
Lire la suite…L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement. […] - Article L.341-10 Modifié par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative. […] Elle encourage par des dispositifs spécifiques les opérations réalisées avec le concours d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun » et le sixième alinéa ; 3° A l'article L. 11, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 321-6 du code forestier : Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, […] L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de reconstitution forestière à l'intérieur duquel lesdits travaux sont exécutés et les dispositions prévues aux articles L . 321- 7 à L . 321-11 applicables. […] qu'aux termes de l'article L. 562 -1 du code de l'environnement […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article L. 562-7 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6. (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 562-7 du code de l'environnement : « Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, […] qu'aux termes de l'article R. 562-8 du même code : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23, […] 7. […] L. […]
[…] PPRM sur le fondement de l'article R. 562-2 du code de l'environnement ; […] articles L. […]. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. […] Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables." […] D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement: "I. -L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, […] l'article R. 122-1 7, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
Les travaux d'exploitation relèvent du régime de l'autorisation environnementale instituée par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement 🌍 Modification article L174-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : I.-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. […] Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables. […]
Lire la suite…