Décret n°98-1012 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 1998 |
| Code visé : | Code des communes |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2321-2 ;
Vu le code des communes, et notamment son article R. 221-10 ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la publication des décrets d'application relatifs à la réforme de la M 14 s'appliquant, au 1er janvier 1999, aux communes de plus de 3 500 habitants.Les décrets nécessaires à l'application de la comptabilité M 14 au 1er janvier 1999 sont tous parus avant le 31 décembre 1998. […] Le décret n° 98-1012 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales a modifié et complété le décret n° 96-523 du 13 juin, […]