Décret n°98-1012 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
Décret n°98-1012 du 9 novembre 1998 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 1998 |
| Code visé : | Code des communes |
Commentaire • 1
1. Communes - Comptabilité - Nomenclature M 14. Application
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 14 décembre 1998
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2321-2 ;
Vu le code des communes, et notamment son article R. 221-10 ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article L3231-6 du Code général des collectivités territoriales
- BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE CATALANE
- PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
- GROUPE LA DEPECHE DU MIDI
- REST'EVENTS (MASSY, 798077681)
- Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 2024, n° 2319256
- PROD MOUTH (BEAUCOUZE, 827684606)
- MOUSSAC FINE ART (PARIS 8, 853468650)
- LA BRASSERIE DU BOUCHER (PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT, 883599045)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 23 janvier 2024, n° 23/05002
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 15 février 2024, n° 23/00092
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2024, n° 24-83.497
- Règlement (CEE) 1615/83 du 15 juin 1983
- DISTIQUE (PARIS 18, 831827472)
- Tribunal administratif de Versailles, 21 octobre 2024, n° 2408948
- Article 1566 du Code de procédure civile
- 4H04 (NEUVILLE-DE-POITOU, 822892626)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 6 février 2025, n° 24/06724
- Tribunal administratif de Nantes, 6ème chambre, 27 février 2025, n° 2008953