Entrée en vigueur le 24 décembre 1999
1° Les personnes signataires du pacte civil de solidarité, pour ce qui est des informations propres au contrat qu'elles ont ou avaient conclu ;
2° L'autorité judiciaire pour l'exercice du droit d'action du ministère public et pour les besoins des procédures judiciaires ;
3° Les notaires pour les besoins des règlements successoraux et de l'établissement des actes nécessitant une publicité au bureau des hypothèques ainsi que des donations ;
4° Les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire pour l'exercice de leur mission ;
5° Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises mettant en cause l'un des partenaires ;
6° L'administration fiscale pour l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 83 du livre des procédures fiscales ;
7° Les organismes débiteurs de prestations familiales pour l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale ;
8° Les organismes débiteurs de prestations d'assurance maladie, maternité et décès, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-14 et du dernier alinéa de l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale ;
9° Les organismes débiteurs de l'allocation de veuvage pour l'application de l'article L. 356-3 du code de la sécurité sociale.
10° Le tuteur de toute personne faisant l'objet d'un régime de protection prévu à l'article 492 du code civil.
II. - Peuvent obtenir communication, dans les mêmes conditions, des informations prévues au I, à l'exclusion des nom, prénoms, date et lieu de naissance du partenaire de la personne au sujet de laquelle la demande est faite :
1° Les titulaires d'un droit de créance né d'un contrat conclu pour les besoins de la vie courante ou pour les dépenses relatives au logement, aux fins de la sauvegarde ou du recouvrement de leur créance ;
2° Les syndics de copropriété pour le recouvrement des créances du syndicat à l'encontre d'un copropriétaire en application de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
[…] selon la formule même dont use le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, de concilier dans le décret prévu par l'article 15 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité […] S'agissant des bailleurs de locaux, qui ne figurent pas parmi les tiers habilités par l'article 5 du décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999, la CNIL a estimé que leur accès aux registres du pacte civil de solidarité pourrait être de nature à leur permettre d'effectuer un tri entre les candidatures à la souscription d'un bail et d'éliminer celles d'entre elles qui émanent de personnes liées par un tel pacte.
Lire la suite…[…] sur ce fondement, le décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 a défini les conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité en autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en uvre par les greffes des tribunaux d'instance, […] qu'à cet égard, après avoir autorisé par son article 1 er la mise en uvre d'un tel traitement et indiqué dans son article 2 ses finalités, il énumère dans son article 3 les catégories d'information nominatives portées sur les registres et règle dans son article 5, les possibilités d'accès aux informations nominatives dont s'agit ; […]
[…] sur ce fondement, le décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 a défini les conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité en autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en uvre par les greffes des tribunaux d'instance, […] qu'à cet égard, après avoir autorisé par son article 1 er la mise en uvre d'un tel traitement et indiqué dans son article 2 ses finalités, il énumère dans son article 3 les catégories d'information nominatives portées sur les registres et règle dans son article 5, les possibilités d'accès aux informations nominatives dont s'agit ; […]
Il lui demande si cette difficulté a été résolue. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit de communication reconnu aux notaires par l'article 5-I du décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 en matière d'établissement des actes nécessitant une publicité au bureau des hypothèques permet à ces professionnels d'accéder aux données relatives au pacte civil de solidarité susceptible d'avoir été souscrit par le vendeur auquel ils ont affaire ou de constater l'absence de toute inscription de pacte le concernant. […] Aux termes de l'article 515-5 du code civil, lorsque le vendeur a conclu un pacte civil de solidarité, […]
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