Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 93 (V)
L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :
1° Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;
2° Ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.
La différence la plus grande significative résidait dans l'ajout d'un article relatif aux fratries. […] II. […] Par ailleurs, le défaut de publicité porterait atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, protégé par l'article 13 de la Déclaration de 1789, et, en violation de son article 4, donnerait naissance à une situation dans laquelle la liberté des uns pourrait nuire à autrui. […] La loi déférée n'y procède elle-même que pour trois dispositions du code de la sécurité sociale : L. 161-14 (ayants droit), L. 356-3 (allocation veuvage) et L. 523-2 (allocation de soutien familial). 13
Lire la suite…L288 (V) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 777 bis (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 779 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 885 A (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 W (M) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L161-14 (VT) Article abrogé 8 Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, […] L523-2 (V) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L356-3 (Ab) Article 12 La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, […]
Lire la suite…[…] 335-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 54 euros, elle ne peut s'en prévaloir dès lors qu'elle s'est remariée, cette circonstance faisant obstacle au versement de cette allocation en application des anciennes dispositions des articles L. 356-1 à L. 356-4 et R. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale et aux articles 31-IV et V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; […] M me Y ne justifiait plus du versement de l'allocation veuvage d'un montant de 559,54 euros en application des dispositions de l'article L. 356-3 du code de la sécurité sociale et que, par suite, […]
[…] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] […] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, […] le jugement déféré a retenu d'une part que le courrier du 1er octobre 2018 invoqué par M. [V] ne pouvait valoir " reconnaissance de garantie et d'autre part que la méconnaissance des dispositions de l'article L 932-6 du code de la sécurité sociale et le non-respect du formalisme impératif exigé par l'article R 932-14 du même code, […] et notamment celle de l'article L 356-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit expressément que l'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant se remarie, […]
[…] garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, […] en application de l'article L . 311-5, […] Aux termes de l'article L. 356 -2 du même code : » L'allocation de veuvage a un caractère temporaire (…) « . L'article L. 356-3 du même code dispose que : » L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant : / 1° Se remarie, […] l'article D. 356 -5 du code de la sécurité sociale […]
A été annulé par le Conseil d'Etat l'article D. 356-6 du code de la sécurité sociale en tant que cet article réserve le bénéfice du versement rétroactif de l'allocation de veuvage qu'il institue aux demandes présentées dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint. […] rapporteur M. […] Aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : » L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, […] au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par décret ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, […] pris pour l'application de l'article L.356-1 cité ci-dessus, […]
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