Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Le grade de cadre supérieur de santé est accessible par concours professionnel dans les conditions prévues à l'article 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ouvert, dans chaque établissement, aux cadres de santé comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 31 janvier 2013, n° 1000789Annulation
[…] Vu le décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : « Sauf pour les emplois mentionnés à l'article 3, l'avancement de grade a lieu, […] suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : (…) 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. (…) » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 31 décembre 2001 : « Le grade de cadre supérieur de santé est accessible par concours professionnel dans les conditions prévues à l'article 69 (3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ouvert, […]
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