Décret n°2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 avril 2002 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 2
Décisions • 5
Confirmation —
[…] Il y a lieu d'ajouter en premier lieu, que la situation de X Y entrait bien dans le champ d'application des articles L. 434-2 alinéa 4, R. 434-2-1 et R. 443-7, respectivement issus de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 et du décret d'application n° 2002-542 du 18 avril 2002, dès lors que la rente objet du présent litige résulte d'un accident du travail survenu le 16 novembre 2006.
Confirmation —
[…] Il entend se référer au décret n°2002-200 du 18 avril 2002 du code de la sécurité sociale et au décret n°2002 -200 du 14 février 2002 relatifs aux non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, le décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 modifiant les modalités de réparation en cas d'accidents successifs, sur deux points : la prise en compte des taux d'incapacité antérieurement reconnus pour calculer la rente afférente au nouvel accident, la faculté de cumuler les taux d'incapacité inférieurs à 10% pour bénéficier d'une rente lorsque ce cumul atteint le taux minimum de10%.
Confirmation —
[…] la cour retient que c'est à tort que le requérant fonde sa prétention sur une circulaire DSS/2 C n°23002-249 du 24 avril 2002 rédigée dans le cadre d'un nouveau dispositif d'indemnisation mis en 'uvre par le décret n°2002-542 du 18 avril 2002 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n°99'1140 du 29 décembre 1999 sur le financement de la sécurité sociale pour 2000 modifiant l'article L 434-2 4° du code de la sécurité sociale.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 482-5 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 751-8 et L. 751-9 ;
Vu l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son II ;
Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 5 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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