Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Derniers modifiés
Article 5
le 13 août
Article 4-1
le 13 août
Article 4
le 13 août
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 2026 |
Commentaire • 1
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°506127
Conclusions du rapporteur public · 16 juin 2026
Décisions • 9
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 1505213
Désistement —
[…] — le décret n°67-290 du 28 mars 1967 ; […] — le décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 ;
2. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 25 juin 2020, 18DA02424, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 ; […] – le décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 ;
3. Tribunal administratif de Nantes, 24 novembre 2015, n° 1305621
Rejet —
[…] — le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; […] — le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Par dérogation aux dispositions du décret du 26 octobre 1984 susvisé, le présent décret fixe le régime de congés annuels applicable aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé, à l'exception des personnels régis par la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel dont la durée est, selon le pays d'affectation, de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque pays d'affectation, la durée du congé annuel.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque pays d'affectation, la durée du congé annuel.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référence a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- OVALE PATRIMOINE EURL
- Cour d'appel de Paris 18 mai 2016, n° 14/16853
- Tribunal administratif de Rennes, 8 avril 2024, n° 2401403
- MSA COTES NORMANDES
- Article 45 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- M&M MOTORS (TOULOUSE, 977471374)
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 4 avril 2025, n° 2501773
- Article L145-33 du Code de commerce
- LA CANNE A SUCRE (PORTO-VECCHIO, 810685511)
- Article L424-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ENTREPRENEUR INVEST (PARIS 8, 431633452)
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er octobre 2024, n° 2200367
- ISIS MEDICAL PARIS (ROMAINVILLE, 842109753)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 19 octobre 2023, n° 21/04688
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1995, 93-17.818, Publié au bulletin