Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat.
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-4 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et L. 911-1 du code de justice administrative.
[…] — l'absence de réponse de l'administration à ses relances méconnaît les dispositions prévues aux articles L. 424-4 et R. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à celles de l'article R.431-15-1 du même code ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] 4. Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur () ».
[…] 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 15 juillet 1977, est entré en France le 19 septembre 2017 et a sollicité le 11 novembre 2017 son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articles L. 313-25 et L. 314-11-8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, recodifiées depuis le 1er mai 2021 aux articles L. 424-9 à L.424-16, L.424-3 et L. 424-4 du même code. Par un arrêté du 4 janvier 2021, dont il demande l'annulation, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour.