Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2005 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 8
Décisions • 3
Rejet —
[…] en outre, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la nomination d'un tuteur, d'annuler les avis de sommes à payer constitutifs de titre exécutoire, de condamner l'établissement « le Val d'Escaut » à la réparation du préjudice consécutif au non respect des dispositions du décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 et au paiement à ce titre de la somme de 698,13 euros, de condamner l'établissement « le Val d'Escaut » à la réparation du préjudice subi du fait du non respect de la notification de la tarification appliquée et au paiement de la somme de 698,13 euros, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article 5 du décret du 2 mars 2005 susvisé : « Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds (…) comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement (…) et des aides, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article 5 du décret du 2 mars 2005 susvisé : « Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds (…) comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement (…) et des aides, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1112-3 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment l'article 158 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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