Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4
Sont soumis à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code minier :
1° L'ouverture de travaux de recherches de mines lorsque ces travaux n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des 2°, 8°, 9 et 10° de l'article 3 ;
2° L'ouverture de travaux de forage de recherche de cavités ou de formations mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier ;
3° Pour les stockages souterrains, l'ouverture de travaux de forage de puits de contrôle ne présentant aucun risque nouveau pour la santé et la sécurité des populations voisines et pour l'environnement ;
4° Les essais d'injection et de soutirage autres que ceux figurant à la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;
5° Les essais d'injection et de soutirage effectués en nappe aquifère contenant ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable s'ils sont réalisés avec un produit reconnu sans danger pour l'alimentation humaine ou animale ;
6° L'ouverture de travaux d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance.
Description : Par décision n° 353589 du 17 juillet 2013, le Conseil d'État enjoint le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à modifier le décret 2006-649 relatif aux travaux miniers, et particulièrement son article 4. […]
Lire la suite…[…] du 29 décembre 2011, elle aurait alors dû déposer une demande d'autorisation et y joindre une étude d'impact ; que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dès lors qu'aucune des étapes de la procédure d'autorisation n'a été organisée, […] les travaux sont susceptibles de présenter des dangers et des inconvénients graves pour l'environnement, que la décision attaquée est fondée sur les dispositions du 1° de l'article 4 du décret du 2 juin 2006, qui ont été annulées par le […] Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours du 21 juin 2011 tendant à l'abrogation des articles 4, 8 et 18 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, en ce qu'ils soumettent tous les travaux de recherche de mines d'hydrocarbures au régime de la déclaration ;
[…] — que la décision implicite du préfet de l'Aisne dont l'annulation est demandée est intervenue selon le régime défini par l'article 18 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, en vertu duquel l'absence de réponse à la déclaration de la société Zaza énergie déposée le 17 mai 2010 a consisté à donner acte de sa déclaration à ladite société en vue de lui permettre d'entreprendre des travaux de recherche d'hydrocarbures ; que le 1° de l'article 4 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 a été déclaré illégal par un arrêt du Conseil d'État du 17 juillet 2013, au motif que ce dernier soumettait à une simple déclaration de travaux tous les travaux de recherches minières portant sur des hydrocarbures ; […]
Consultation publique : modification de l'article 4 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers Un projet de décret modifiant la liste des travaux miniers soumis à déclaration et à autorisation d'ouverture de travaux est en consultation publique jusqu'au 26 novembre 2013. Par une décision du 17 juillet (...) Lire la suite... Comité national des énergies renouvelables en mer (CNEM) : trois grandes priorités Le premier Comité national des énergies renouvelables en mer (CNEM) s'est réuni et a défini trois grandes priorités : l'éolien en mer posé, l'hydrolien, l'éolien en mer flottant.
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