Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 7
Les déclarations faites au titre de l'article 4 sont assorties d'un dossier comportant :
1° L'indication de la qualité en laquelle le dossier est présenté ;
2° Un mémoire exposant les caractéristiques principales des travaux prévus avec les documents, plans et coupes nécessaires et, lorsqu'il y a lieu, leur décomposition en tranches ;
3° Le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail et mentionné à l'article 28 ;
4° Un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, au besoin, la compatibilité du projet avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime prévu aux articles L. 219-3 et suivants du même code et avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 de ce code ;
5° Un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les intérêts s'attachant à la protection de l'environnement ;
6° En outre, lorsqu'il s'agit de travaux de recherches de mines, le dossier comprend l'étude de dangers définie au III de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement.
[…] 1 er mars 2005 ; qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, dès lors que les travaux projetés font appel à des techniques de forage classiques et éprouvées ; que le dossier joint à la déclaration comportait l'ensemble des éléments prévus à l'article 8 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 ; que s'agissant de la phase 2 des travaux de recherche, le dossier a été complété avant l'intervention de la décision attaquée ; […] Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 octobre 2011, présenté par le préfet de Seine-et-Marne qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Doue à lui payer une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que l'intérêt à agir de la commune de Doue n'est pas démontré ; […] dès lors que les travaux projetés font appel à des techniques de forage classiques et éprouvées ; que le dossier joint à la déclaration comportait l'ensemble des éléments prévus à l'article 8 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 ; que s'agissant de la phase 2 des travaux de recherche, […] Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, […]
[…] La commune de Nonville et la communauté de communes de Moret Seine et Y soutiennent que le dossier joint à la déclaration de travaux miniers est manifestement insuffisant, dès lors que le document de sécurité et de santé reproduit dans le dossier ne porte pas sur le permis de Nemours mais sur un autre permis et qu'ainsi il ne concerne pas les problématiques propres au site en cause, en méconnaissance des articles 6, 8 et 28 du décret n° 2006-649 […] Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;