Article 9 du Décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

Modifié par : Décret n°2021-994 du 28 juillet 2021 - art. 1

L'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles et prend en charge les coûts correspondants.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2021

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