Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés, dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine.
Il est exact que la convention de 2013 ne mentionne pas l'article L. 762-2 du code de l'éducation mais l'interprétation qu'a retenue la cour du droit applicable nous paraît cependant erronée. […] Rappelons d'abord que les dispositions de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et de l'article 16 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, qui régit la situation des immeubles affectés ou attribués en dotation avant l'entrée en vigueur de ce code, prévoient que l'affectation d'un immeuble du domaine public donne lieu à la conclusion d'une convention qui en en détermine les modalités. […] En substance, […]
Lire la suite…R. 310-1. – Les dispositions de l'article R. 311-1 s'appliquent à l'ensemble des bibliothèques relevant du présent livre. […] ces documents bénéficient de conditions de conservation et de protection au moins aussi favorables que celles qui leur étaient appliquées antérieurement. « Art. […] R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. […] « Chacun des administrateurs mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 341-7 peut donner mandat, par écrit, à un autre administrateur, […]
Lire la suite…[…] « I. – L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date du 1 er janvier 2009 donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans un délai de huit ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine. / II. – Les dispositions des articles R. 81 à R. 91 du code du domaine de l'Etat, dans leur rédaction en vigueur à la date du 1 er janvier 2009, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1°) de rejeter toutes prétentions formulées à son encontre ; […] Aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, […] le rendent impropre à sa destination. ». Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] dans les conditions prévues par une convention dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du domaine. » Aux termes de l'article R. 2313-6 du même code : « Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, […]
[…] — les sommes demandées au titre de la détérioration des bâtiments, de la dégradation des équipements et de l'incendie du TGBT ne doivent pas donner lieu à actualisation sur l'indice BT 01 ; […] 8. L'article L. 711-1 du même code dispose que « les établissements publics à caractère scientifique, […] Les instituts nationaux des sciences appliquées sont, en vertu de l'article R. 715-2 du même code, des établissements publics à caractère scientifique, […] En second lieu, aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Aux termes de l'article R. 2313-6 du même code : « Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, […]