Article 15 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Article 14
Article 16
Entrée en vigueur le 22 janvier 2026

NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026.

Commentaires49

1Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Bonification Des Personnels Lors Des Missions De Secours Héliportées
M. Olivier Falorni · Questions parlementaires · 27 décembre 2022

[…] l'équipe héliportée des moyens de réanimation pré hospitalière, ne bénéficient pas des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, […] en service aérien commandé, effectuent une mission de secours à bord d'aéronefs. […] En vertu du 6° du I de l'article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, est octroyée une bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé. […] L'octroi de cette bonification s'opère dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'État, […]

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2Assurances - Majoration De Durée D'Assurance Prévue Au Régime Général Au Titre De L'Éducation
M. Bertrand Sorre · Questions parlementaires · 17 octobre 2017

La majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation de l'enfant prévue au régime général par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale s'obtient dans deux cas : Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, […] date à laquelle le bénéfice de la bonification a cessé d'être attribuée pour les enfants à naître (article 15 du décret 2003-1306 et article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite). […]

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3Sécurité Publique - Sapeurs-Pompiers Professionnels
M. Jean-Luc Bleunven · Questions parlementaires · 7 juin 2016

En vertu du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 15-II-2°, les sapeurs-pompiers relevant du statut de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier, du fait de la pénibilité de leur emploi et de leur exposition répétée à différents risques, à une bonification au titre des services accomplis. Cette bonification est égale au cinquième du temps des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel. Elle ne peut pas dépasser 5 années.

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Décisions51

1Tribunal administratif de Poitiers, 11 juillet 2012, n° 1002321Non-lieu à statuer

[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) a rejeté sa demande de révision de pension tendant à l'obtention d'une bonification pour services civils rendus hors d'Europe sur le fondement des dispositions de l'article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la CNRACL ;

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2Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2008, n° 0504214Rejet

[…] Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; […] Considérant que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée prévoit en son article 40 que : « Les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales… dans des conditions déterminées, […] le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 précise en son article 15-1 les conditions dans lesquelles la bonification peut être attribuée pour les pensions liquidées à compter du 28 mai 2003, […]

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3Tribunal administratif de Pau, 25 mars 2008, n° 0600535Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé : « I. – Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat, les bonifications suivantes : […] 2° Une bonification fixée à quatre trimestres, à condition que les fonctionnaires aient interrompu leur activité, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).