Entrée en vigueur le 26 juin 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-663 du 23 juin 2014 - art. 4
Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
plénière, il est consulté pour avis en application (art. 5-1) : 1° de l'article L. 417-8 du code des communes, […] maladie contractée en service ; taux d'incapacité permanente) ; 5° de l'article 1er du décret du 7 juillet […] 1992 (congé imputable au service des sapeurs-pompiers volontaires) ; 6° des articles 31 et 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. […] Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045340766 Articles similaires
Lire la suite…une durée de trois ans renouvelable, parmi les praticiens figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, […] ; 6° Des article 31 et 36 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Lire la suite…[…] * la radiation est prononcée en violation des dispositions de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, dès lors qu'elle n'avait pas épuisé ses droits à congé maladie, étant placée en arrêt maladie sans discontinuer depuis le 2 juillet 2014, imputable au service, et n'avait pas davantage atteint la limite d'âge de maintien en service ; […] * les dispositions des articles 30 et 36 du décret n° 2003-1306 ne s'appliquent pas, dès lors que M me C n'a pas été reconnue dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie ; elle est apte à l'exercice de ses fonctions dans un autre SDIS, et la mise à la retraite pour invalidité intervient du fait de l'impossibilité de reclassement ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande. » ; […] sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. » ; qu'aux termes de l'article 36 : « Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, […]
[…] — que les décisions attaquées sont entachées d'une violation directe de la règle de droit et notamment les articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est acquis si la radiation des cadres est imputable à une maladie survenue dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice de celles-ci ; or le docteur B C établi le 27 septembre 2006 l'origine liée au milieu professionnel de sa pathologie, par conséquent, M me X a droit au bénéfice de cette rente ;
[…] Mme O...9, reprenant un précédent 10 , en retenant la qualification d'accident de trajet « alors même que l'accident serait imputable à une faute de l'intéressé », a pu légitimement être lue comme neutralisant les effets de la faute de l'agent sur la 5 Art. 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. 6 « Considérant que, pour l'application de l'article 1er du décret du 15 juin 1928, « sont […] Et elle a été reprise à son compte par le législateur ; […]
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